Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions générales (ci-après désignées comme les « CG ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CARA « SEV & CIN» SAS au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 830 642 070, dont le siège social se trouve à 13011 MARSEILLE, 104 boulevard de la Barasse Représentée par Mme CARABELLO Cindy, Présidente (ci-après désignée comme « la Société »), propose à la vente des abonnements (ci-après désignés comme « les produits ») via le Site web et /ou son application mobile (ci-après définis) à ses Clients (ci-après définis).

Article 1 – Objet

Les présentes CG ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue toute utilisation du site et tout acte d’achat par un Client d’un ou plusieurs Produits présentés sur le Site.

Article 2 – Acceptation des CG

2.1 - Le Client souhaitant s’abonner sur le Site ou l’application mobile doit, au préalable, avoir accepté les présentes CG. L’acceptation par le Client des présentes CG est matérialisée par une case à cocher qui y fait spécifiquement référence lors de l’achat. Le Client déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter. Les CG sont téléchargeables en format PDF au moment de leur acceptation et sont transmises ensuite au Client dans l’email de confirmation de son achat d’abonnement.

2.2 - L’acceptation des présentes CG ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

2.3 - Le Client déclare sur l’honneur être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique. Il déclare également agir à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La Société se réserve le droit de refuser tout achat de Produits ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle au vu des présentes.

Article 3 – Définitions

• Client : désigne toute personne physique qui achète sur le Site un ou plusieurs Produits et n’agissant pas aux fins visées à l’Article 2.3.
• Compte : il s’agit d’un espace du Site personnel au Client et par le biais duquel ce dernier peut notamment :
  • modifier/supprimer les informations le concernant,
  • modifier son mot de passe,
  • consulter ses achats,
  • gérer sa liste d’envies
• Produits : désignent les différents articles vendus par la Société sur le Site ou l’application mobile, notamment les abonnements mensuels ou annuels au site pour profiter d’avantages auprès de la société comme les rendez-vous en ligne, des tarifs préférentiels pour les abonnés, les produits vendus, les offres promotionnelles…
• Site ou application : désigne le site web ou l’application mobile, consultable à l’adresse https://boutique.sevetcin.fr ou toute URL qui pourrait leur être substituée par la Société.
• Jours ouvrés : du lundi au samedi, hors jours fériés.

Article 4 – La présentation des Produits sur le Site et application mobile

La description de chaque Produit sur le Site ou l’application mobile permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles, le prix de chaque Produit est précisé sur le Site.
Pour toute question relative aux Produits, le Client peut contacter le service client de la Société en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le Site ou courrier à : voir les coordonnées figurant à l’Article 13 des CG. Le Client peut également se rendre dans l’un des salons de coiffure SEV&CIN de la Société pour obtenir un conseil personnalisé ou encore pour obtenir des informations sur les Produits proposés à la vente.

Article 5 – L’achat

Le Client peut passer son achat d’abonnement uniquement via le Site web ou l’application mobile.
Le Client peut parrainer tout autre personne désirant s’abonner en ligne, le parrainé doit alors s’inscrire en indiquant le numéro de carte du parrain ou son adresse mail.
Les demandes d’achats passées par un autre moyen (ex : email, courrier, téléphone, télécopie) ne seront pas traitées.

5.1 Identification du Client

Tout Client désirant passer une commande d’un abonnement doit soit s’être s’inscrit sur le Site ou l’application mobile en créant un Compte, soit commander en tant qu’ « invité ».
S’il n’est pas déjà inscrit, le Client sera invité à créer un Compte lors de la première commande en renseignant les champs requis à savoir : adresse électronique, nom et prénom du Client, adresse postale, numéro de téléphone et mot de passe. A l’issue du processus de création de compte, un courrier électronique sera adressé au Client lui confirmant son inscription et ses identifiants.
Le compte client est personnalisable en y ajoutant une photographie-portrait.
Une fois inscrit, le Client peut se reconnecter à son Compte à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.
Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle, sous sa responsabilité.
A défaut de renseigner les champs obligatoires, l’inscription ne pourra être validée.

5.2 Processus d’achat

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu'il désire acheter puis de les ajouter au panier. La quantité de Produits peut être modifiée à tout moment dans « Mon Panier ».
Une fois le(s) Produit(s) désiré(s) ajouté(s) au panier, un récapitulatif s'affiche avec les caractéristiques principales du (des) Produit(s). Le Client devra alors valider ce panier, ou le modifier si besoin.
Pour pouvoir accéder aux étapes suivantes et réaliser son achat, le Client devra au préalable s'identifier via son Compte, en en créant un s’il y a lieu. Le client pourra également procéder à une commande en tant qu’invité et devra donc uniquement renseigner les informations nécessaires pour procéder à l’achat et la livraison des produits commandés.
Le Client choisit son adresse de facturation. Une fois ces informations saisies et validées, le Client est amené à valider sa commande en cliquant sur les boutons « Acheter » et/ou « Continuer ». Le Client sélectionne son mode de paiement et communique alors les informations utiles et valide le paiement.
La Société accuse réception de la commande dûment passée par le Client par l’envoi d’un email comprenant le récapitulatif de la commande du Client, sa référence, ainsi que les présentes CG à télécharger au format PDF. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.
Le Client répond de toutes les conséquences imputables aux informations qu'il aura données lors du processus de commande. En cas d'informations erronées dans le libellé d'une des informations, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de délivrer le(s) Produit(s).

5.3 Preuve de la transaction

Le Client pourra accéder au récapitulatif de sa commande depuis son Compte où seront rappelés les Produits commandés, le mode de paiement utilisé, le montant exact facturé, les modalités du droit de rétractation et le formulaire associé au droit de rétractation, tel que défini à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
De manière générale, il est expressément convenu que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Article 6 – Les conditions tarifaires

6.1 Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises).

6.2 Le Client pourra également bénéficier, s’il a contracté un abonnement via l’application, de tarifs préférentiels sur les produits. Ces tarifs seront indiqués en ligne sur le Site ou l’application mobile et seront valables pendant la période de validité de l’abonnement uniquement.

Article 7 – Le paiement

7.1 Le Client paye son achat par carte bancaire, Googlepay, Appelpay, Paypal

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé en France Métropolitaine.
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur la plateforme de paiement bancaire sécurisé via Stripe Payments. Le Client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode (SSL (128 bits)) et certifié par une autorité de certification. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client et sur la confidentialité des données. Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site et l’application mobile, les coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire et date d'expiration) communiquées par le Client ne peuvent pas être interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant de la commande telle que facturée par la Société.
L’autorisation bancaire délivrée relative à l’achat du Client permet à la Société de procéder à son abonnement en ligne et profiter immédiatement des services liés à cet achat.

7.2 En cas de non-paiement en tout ou partie par carte bancaire ou tout autre mode de paiement, l’achat ne sera pas validé et la Société se réserve le droit d’adresser un e-mail au Client pour lui indiquer que son achat a été annulé à raison d’un paiement non accepté.

Article 8 – La faculté de rétractation et les modalités d’exercice du droit

8.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la validation de l’achat en ligne du Produit par le Client. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 La Société rembourse au Client le montant du Produit ayant fait l’objet du droit de rétractation. Le remboursement intervient au plus tard quinze jours après la demande de rétractation. La Société effectue le remboursement du Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de son achat.

8.3 Si le Client a bénéficié lors de son achat de Produits offerts, alors, du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible aux Produits offerts en question.

Article 9 – Responsabilité

La Société est responsable de la bonne exécution de la commande.
Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la Société.

Article 10– Correspondance avec la Société

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : Service Client SEV&CIN
  104 boulevard de la Barasse
  13011 MARSEILLE France
• Adresse électronique : contact@sevetcin.eu

Le service client de la Société peut également être contacté via le formulaire dédié disponible sur le Site.

Article 11– Réclamations

Toute réclamation devra être portée à la connaissance de la Société aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des CG. La Société fournira ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.

Article 12– Propriété intellectuelle

Les logiciels, les systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, etc.) mis en œuvre par la Société sur le Site et son application mobile sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société.
Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.
Aucune garantie n’est donnée au Client relativement aux réclamations que pourraient être amenés à faire des tiers à leur encontre concernant l’utilisation faite par eux des éléments cités précédemment.

Article 13– Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel recueillies dans le cadre de la passation d’une commande sont nécessaires à l’exécution des présentes CG et de la commande. Ces données sont également susceptibles d’être utilisées pour la réalisation d’opérations promotionnelles. Le Client bénéficie sur ces dernières d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’ils peuvent exercer en s’adressant, par email, à la Société à l’adresse suivante : contact@sevetcin.eu La demande du Client sera prise en compte dans un délai de trente (30) jours.
Les données personnelles recueillies dans le cadre de l’exécution des CG sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date du dernier achat passé par le Client sur le Site. Les données bancaires recueillies dans le cadre d’une transaction bancaire valide sont conservées pendant une durée de treize (13) mois à compter de l’évènement ayant donné lieu à leur transmission à la Société.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CG est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

14.2 De manière générale, le Client et la Société acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations par email.

Article 15 – Le règlement des litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français.
La Société et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de tout achat.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client peut également, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, saisir le médiateur de la consommation suivant : [Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, contact@medicys.fr, site Internet : http://www.medicys.fr.].

A défaut d’accord amiable ou de médiation, le contrat étant réputé être conclu au siège de la société CARA « SEV&CIN », tout litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL de COMMERCE de MARSEILLE.